Conditions générales de vente et d’utilisation

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

 

1.1. IDENTIFICATION DES PARTIES

La société LinkySales SRL, société de droit belge, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise BE 0776.669.694, dont le siège social est établi Allée des Ormes 11, 1370 Jodoigne Belgique (ci-après dénommée « la Société » ou « LinkySales »),
ET
Les différentes catégories d’utilisateurs de la Plateforme, à savoir :
a) Les Ambassadeurs : personnes physiques ou morales participant aux programmes de recommandation (ci-après dénommés « les Ambassadeurs »), lesquels se divisent en deux catégories :
• Les Ambassadeurs particuliers : personnes physiques non assujetties à la TVA
• Les Ambassadeurs professionnels : personnes physiques ou morales assujetties à la TVA
Collectivement désignés « les Utilisateurs ».
b) Les Fournisseurs : entreprises, commerçants, artisans ou professionnels proposant leurs services ou produits via la Plateforme (ci-après dénommés « les Fournisseurs ») ;
Collectivement désignés « les fournisseurs ».
c) Les Prestataires de Services Marketing : agences de marketing, consultants indépendants et gestionnaires de comptes tiers dûment mandatés par un fournisseur quelconque pour administrer la Plateforme au nom de leurs clients (ci-après dénommés « les Prestataires »)
Collectivement désignés « les prestataires ».

1.2. OBJET ET PORTÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») constituent le socle juridique unique régissant l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et les différentes catégories susmentionnées. Elles déterminent, de manière exhaustive et limitative, les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

1.3. DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme et application LinkySales constitue un écosystème numérique sophistiqué permettant :
a) Pour les Ambassadeurs :
• La participation à des programmes de recommandation rémunérée
• La contribution aux campagnes d’avis clients et d’évaluation
• La participation aux enquêtes de satisfaction
• L’engagement dans les concours internes et externes
• La soumission d’avis Google et autres évaluations qualitatives
• La participation aux mesures NPS (Net Promoter Score)
• La participation à des concours
b) Pour les Fournisseurs :
• La gestion de leurs programmes de recommandation et de leur réseau d’ambassadeurs
• L’administration des campagnes d’avis clients
• Le pilotage des enquêtes de satisfaction
• La gestion des concours internes et externes
• Le suivi et la modération des avis Google
• L’analyse des scores NPS et indicateurs de satisfaction
• L’exploitation des données d’enquêtes et de feedback clients
c) Pour les Prestataires :
• L’administration globale de la Plateforme pour le compte de leurs clients Fournisseurs
• La gestion des différentes campagnes (recommandation, avis, enquêtes)
• L’organisation et le suivi des concours
• La supervision des collectes d’avis Google
• L’analyse et le reporting des données NPS
• Le pilotage des enquêtes de satisfaction
Cette infrastructure numérique est accessible via :
• Une application mobile dédiée aux Ambassadeurs
• Une plateforme web pour les Fournisseurs et les Prestataires
• Des interfaces de gestion spécifiques selon les catégories d’Utilisateurs et les fonctionnalités utilisées
1.4. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et à l’application, sous quelque forme que ce soit et par toute catégorie d’Utilisateur, emportent de plein droit l’acceptation pure, simple et irrévocable des présentes CGV. Cette acceptation est réputée parfaite et ne saurait être assortie d’aucune réserve, condition ou restriction, sous peine de nullité ab initio de l’engagement contractuel.

1.5. CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les présentes CGV s’inscrivent dans le strict respect :
• Du droit belge applicable en matière de commerce électronique ;
• Des réglementations européennes pertinentes, notamment le RGPD ;
• Des directives européennes relatives aux pratiques commerciales ;
• Des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie d’Utilisateurs selon leur statut et leur activité.
1.6. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les relations entre les différentes catégories d’Utilisateurs sont régies par :
• Les présentes CGV ;
• Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d’Utilisateurs ;
• Les contrats spécifiques pouvant être conclus entre Fournisseurs et Prestataires ;
• Tout autre document contractuel expressément accepté par les parties.
En foi de quoi, l’ensemble des parties acceptent de se soumettre aux stipulations ci-après énoncées.

2. ACCÈS AUX SERVICES ET CONDITIONS D’UTILISATION

2.1 Conditions d’accès et compatibilité technique

L’accès aux services nécessite que l’Utilisateur dispose des moyens techniques et informatiques appropriés, notamment en termes de connexion Internet, d’équipement informatique et de logiciels. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Les services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la plateforme, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

2.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement la plateforme de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes ou un compte au nom d’un tiers
• Respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent

2.3 Conformité aux obligations légales et contractuelles

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGV, et aux bonnes mœurs. Il s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse ou abusive des services, ainsi que tout comportement susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou de(s) de la plateforme, les fournisseurs et les prestaires.

2.4 Évolutions et mises à jour des services

La plateforme se réserve le droit de faire évoluer ses services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la modification/suppression de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur sera informé de ces évolutions par tout moyen approprié.

3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

3.1 Droits d’utilisation des fonctionnalités

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des services, dans leur version en vigueur et dans le strict respect des présentes CGV.

4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE LA PLATEFORME

4.1 Qualité et continuité du service

LinkySales s’efforce de fournir un service de qualité mais, s’agissant d’un service gratuit, ne peut garantir une disponibilité continue de la Plateforme. Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. LinkySales se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme sans préavis. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que LinkySales ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme.

4.2 Modifications et adaptations des services

LinkySales se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié. L’utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur est invité à cesser d’utiliser la Plateforme.

4.3 Limitations et exclusions de responsabilité

LinkySales décline toute responsabilité concernant :
• Les dommages indirects ou consécutifs subis par les Utilisateurs (notamment pertes de profits, de données, d’opportunités commerciales)
• Les dysfonctionnements liés aux équipements des Utilisateurs ou à leur connexion internet
• L’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ou les tiers
• L’utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme par un Utilisateur
• La qualité des transactions ou relations établies entre Utilisateurs via la Plateforme
• La perte ou l’inexactitude des données stockées ou transmises par l’intermédiaire de la Plateforme
• Le paiement des récompenses dues par les fournisseurs aux Ambassadeurs. LinkySales agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des défauts de paiement ou retards de versement des récompenses par les fournisseurs. En cas de litige, LinkySales pourra, sans obligation de résultat, tenter de faciliter la résolution amiable entre l’Ambassadeur et le fournisseur concerné.

4.3.1 Exonération de responsabilités et autonomie des parties

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, notamment les arrêts C-434/15 et C-390/18, il est expressément stipulé que LinkySales opère exclusivement en qualité de prestataire intermédiaire de la société de l’information au sens de la Directive 2000/31/CE. Les conditions générales propres aux Fournisseurs relatives à leurs programmes d’ambassadeurs constituent des actes juridiques distincts et autonomes, sur lesquels LinkySales n’exerce aucun contrôle, pouvoir décisionnel ou supervision, conformément au principe d’autonomie contractuelle consacré par le droit européen. L’Ambassadeur est soumis à une obligation de diligence raisonnable l’obligeant impérativement à prendre connaissance desdites conditions avant toute participation. Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de conflit normatif entre les conditions des Fournisseurs et les présentes CGV, ces dernières prévalent de plein droit pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme, selon le principe de primauté établi par la jurisprudence européenne sur les contrats de plateforme. Est expressément exclue toute responsabilité solidaire ou in solidum de LinkySales concernant les engagements contractuels des Fournisseurs, qu’ils soient explicites ou implicites. Les relations entre les parties s’inscrivent dans un cadre strictement délimité de mise en relation entre entités juridiquement et économiquement indépendantes, excluant formellement toute relation de travail subordonné au sens de la Directive 2019/1152, tout mandat commercial au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, ou toute relation d’agence commerciale au sens de la Directive 86/653/CEE. Les Ambassadeurs exercent leur activité en toute indépendance, sans aucune obligation de résultat ou de moyens, sans directive ni obligation de prospection, et sans intégration dans une structure organisationnelle quelconque. Les recommandations émises par les Ambassadeurs relèvent de leur seule initiative personnelle et demeurent juridiquement inassimilables à une prestation de travail rémunérée ou à une activité commerciale organisée. Chaque partie conserve son indépendance juridique et fiscale intégrale, conformément au principe d’autonomie des parties consacré par le droit européen des contrats.

4.3.2 Gestion des comptes par les Prestataires et protection des intérêts des Fournisseurs

Conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment dans les arrêts C-230/16 et C-434/15, ainsi que par la jurisprudence belge relative à l’abus de position contractuelle (notamment l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 septembre 1983), LinkySales met en place les dispositions suivantes :
En cas de défaut de paiement des services de gestion par un Prestataire envers LinkySales ou de litige contractuel entre un Prestataire et un Fournisseur, il est expressément stipulé que :
1. Le Prestataire ne peut en aucun cas retenir l’accès au compte du Fournisseur ou le maintenir sous son contrôle exclusif, une telle rétention étant juridiquement qualifiable d’abus de droit et de manœuvre déloyale au sens de la jurisprudence européenne en matière de pratiques commerciales (Directive 2005/29/CE).
2. LinkySales se réserve le droit discrétionnaire, sans préavis ni indemnité, de dupliquer intégralement le compte litigieux et de transférer cette copie à un autre Prestataire ou directement au Fournisseur concerné, conformément au principe de sauvegarde des intérêts légitimes reconnu par la jurisprudence belge et européenne.
3. Cette duplication et ce transfert constituent des mesures conservatoires légitimes visant à préserver la continuité du service, l’intégrité de la Plateforme et les droits des Ambassadeurs, conformément à la doctrine de nécessité commerciale reconnue par la jurisprudence belge (notamment par la Cour d’appel de Bruxelles, 20 juin 2006).
4. Tout comportement du Prestataire visant à entraver ce processus ou à maintenir un contrôle illégitime sur les données et accès du Fournisseur pourra être considéré comme une faute contractuelle grave pouvant donner lieu à résiliation immédiate du contrat sans préjudice de poursuites ultérieures en réparation du préjudice causé.
5. En cas de litige, LinkySales agira initialement en qualité de médiateur, conformément aux principes de bonne foi et d’équité contractuelle. Toutefois, en cas d’échec de cette médiation, les mesures conservatoires précitées seront mises en œuvre sans délai supplémentaire.
6. Les Fournisseurs sont vivement encouragés à prévoir contractuellement les modalités de restitution des accès dans leurs relations avec les Prestataires, sous peine d’assumer les conséquences d’une gestion déficiente ou conflictuelle de leur compte.
Cette disposition s’appuie sur le principe fondamental de prohibition de l’abus de droit et de position dominante dans les relations contractuelles, tel que consacré par le droit belge des obligations et la jurisprudence européenne en matière de pratiques commerciales déloyales.
La responsabilité de LinkySales, si elle devait être engagée, est strictement limitée à la fourniture des services tels que décrits dans les présentes conditions.

4.4 Gestion et modération des contenus partagés

LinkySales n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs. Cependant, LinkySales se réserve le droit de retirer, sans préavis ni justification, tout contenu qui serait :
• Contraire aux lois et règlements en vigueur
• Portant atteinte aux droits des tiers
• À caractère offensant, diffamatoire, discriminatoire ou inapproprié
• Susceptible de nuire à la réputation de LinkySales ou de ses partenaires
LinkySales n’encourt aucune responsabilité quant aux contenus publiés par les Utilisateurs avant leur modération éventuelle.

4.5 Référencement et communication commerciale

LinkySales peut présenter des informations commerciales provenant de partenaires sans pour autant garantir leur exactitude. L’Utilisateur reconnaît que LinkySales n’est pas partie aux contrats qui pourraient être conclus entre Utilisateurs ou avec des tiers via la Plateforme. En conséquence, LinkySales ne saurait être tenue responsable de l’exécution de ces contrats, ni des litiges pouvant survenir entre les parties. Les communications marketing envoyées par LinkySales respecteront la réglementation applicable et les choix de l’Utilisateur concernant la réception de communications commerciales.

5. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES PARTENAIRES ET PROFESSIONNELS

5.1 Exactitude et mise à jour des informations

Les Fournisseurs et Prestataires s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant leur identité, leurs activités et leurs offres. Ils doivent notamment :
• Mettre à jour régulièrement les informations relatives à leurs programmes d’ambassadeurs
• Communiquer clairement les conditions de rémunération et les critères d’éligibilité
• Signaler sans délai toute modification substantielle de leurs programmes
• Garantir la véracité des informations commerciales diffusées via la Plateforme

5.2 Respect des normes et réglementations en vigueur

Les Fournisseurs et Prestataires s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à leur activité, notamment :
• La réglementation relative aux pratiques commerciales
• La législation fiscale et sociale
• Les règles relatives à la protection des consommateurs
• Les normes applicables en matière de publicité et de promotion
• La réglementation en matière de protection des données

5.3 Gestion des relations avec les ambassadeurs et clients

Les Fournisseurs s’engagent formellement à honorer leurs obligations de paiement envers les Ambassadeurs conformément aux conditions établies dans leurs programmes. À cet égard :
• Ils sont tenus de verser les rémunérations convenues pour toute mise en relation validée et conforme aux critères définis
• Ils conservent le droit de supprimer un Ambassadeur de leur programme sans préavis ni justification, mais demeurent néanmoins obligés de payer les récompenses correspondant aux mises en relation en cours de validation ou déjà validées au moment de cette suppression
• Les modifications apportées aux programmes de rémunération ne peuvent s’appliquer rétroactivement aux mises en relation déjà effectuées
• En cas de modification d’un programme, les mises en relation effectuées antérieurement restent régies par les conditions du programme initial jusqu’à leur terme (validation, refus ou expiration)
• Il leur est interdit de substituer un programme à un autre pour les mises en relation déjà réalisées et validées

5.4 Conformité aux conditions d’usage des services

Les Fournisseurs et Prestataires s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV. Ils doivent notamment :
• S’abstenir de toute pratique frauduleuse ou déloyale
• Ne pas détourner le système de recommandation de sa finalité
• Respecter les processus de validation et de contrôle mis en place par LinkySales
• Ne pas inciter les Ambassadeurs à violer leurs propres obligations contractuelles

5.5 Responsabilité en cas de litige ou préjudice

Les Fournisseurs et Prestataires assument l’entière responsabilité des conséquences de leurs actions sur la Plateforme. En particulier :
• Ils sont seuls responsables du contenu et des conditions de leurs programmes d’ambassadeurs
• Ils doivent gérer et résoudre directement les litiges avec les Ambassadeurs concernant la validation des mises en relation ou le paiement des récompenses
• Ils s’engagent à indemniser et à tenir indemne LinkySales de toute réclamation, poursuite ou préjudice résultant d’un manquement à leurs obligations
• Ils reconnaissent que LinkySales peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier leur accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGV
• Ils acceptent que tout litige non résolu puisse être soumis à la procédure de médiation prévue à l’article 12.3

5.6 Obligations financières et conséquences du défaut de paiement des licences

5.6.1 Obligation de paiement des licences d’utilisation

Conformément aux principes fondamentaux du droit des contrats et aux dispositions de l’article 1134 du Code civil belge consacrant la force obligatoire des conventions, le Fournisseur ou le Prestataire responsable du compte est tenu de s’acquitter ponctuellement des frais de licence tels qu’indiqués sur la page www.linkysales.com/formules, selon les modalités et la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisies lors de la souscription.
Cette obligation constitue une condition substantielle du contrat, dont l’inexécution est susceptible d’entraîner la résolution du contrat, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation belge (notamment Cass., 16 février 2009, Pas. 2009, p. 485).

5.6.2 Procédure et conséquences en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des licences exigibles, LinkySales mettra en œuvre la procédure suivante, conforme aux principes de proportionnalité et de gradation des sanctions reconnus par la jurisprudence européenne (CJUE, C-415/11) :
1. Suspension du service : Le compte sera partiellement suspendu, entraînant l’interruption de la transmission des mises en relation émanant des Ambassadeurs. Les Utilisateurs concernés seront notifiés que le service est temporairement indisponible « pour des raisons internes ».
2. Mise en demeure : Une mise en demeure formelle sera adressée au titulaire du compte, lui accordant un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
3. Fermeture définitive : À défaut de régularisation dans un délai d’un an à compter de la suspension partielle, LinkySales procédera à la fermeture définitive du compte, après notification préalable.
4. Information des Utilisateurs : En cas de fermeture définitive, les Ambassadeurs liés au compte fermé seront informés de l’identité de la société responsable du compte et orientés vers celle-ci pour toute réclamation relative à d’éventuelles récompenses non versées.
LinkySales décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences préjudiciables pouvant résulter pour les Ambassadeurs de la suspension ou de la fermeture d’un compte pour défaut de paiement des licences, cette exonération étant conforme à la jurisprudence relative aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d’adhésion.
Les tarifs des licences sont consultables à tout moment sur www.linkysales.com/formules et sont susceptibles d’être modifiés selon les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

5.6.3 Cas particulier de défaut de paiement par un Prestataire

Dans l’hypothèse où un Prestataire, agissant pour le compte d’un Fournisseur, ne s’acquitterait pas du paiement des licences dues, et que le Fournisseur se trouverait de ce fait privé de l’accès à ses services sans faute de sa part, les dispositions suivantes s’appliquent :
1. Notification au Fournisseur : LinkySales informera le Fournisseur concerné de la situation de défaut de paiement imputable au Prestataire dans un délai raisonnable.
2. Droit de reprise du compte : LinkySales se réserve le droit, à la demande expresse du Fournisseur et sur présentation de justificatifs attestant de sa qualité de mandant, de reprendre le contrôle du compte et de le transférer directement au Fournisseur dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande.
3. Modalités de transfert : Ce transfert s’effectuera par la création d’un nouveau compte au nom du Fournisseur, intégrant l’ensemble des données, historiques et configurations du compte précédemment géré par le Prestataire défaillant.
4. Limitation de responsabilité : LinkySales n’assumera aucune responsabilité dans les litiges pouvant survenir entre le Prestataire et le Fournisseur suite à ce transfert, ces différends relevant exclusivement de leurs relations contractuelles propres.
5. Conditions du transfert : Le transfert du compte au Fournisseur est conditionné à la régularisation préalable des arriérés de paiement des licences par le Fournisseur lui-même, sans préjudice de son droit de se retourner ultérieurement contre le Prestataire défaillant pour obtenir remboursement.
6. Médiation préalable : Avant tout transfert, LinkySales tentera une médiation entre les parties pour résoudre le différend, sans que cette tentative ne puisse excéder quinze (15) jours.

6. UTILISATION DES CONTENUS ET DROITS ASSOCIÉS

6.1 Responsabilité sur les publications et avis clients

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme, qu’il s’agisse d’avis, commentaires, témoignages ou tout autre contenu. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur publication et s’engage à ce que ces contenus :
• Soient authentiques et reflètent une expérience réelle
• Ne contiennent aucun élément illégal, diffamatoire, obscène ou préjudiciable
• Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image d’un tiers
• Respectent les règles de modération et la charte d’utilisation de la Plateforme
LinkySales se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.

6.2 Cession partielle de droits pour exploitation des contenus

Par la publication de contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à LinkySales, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser et diffuser ses contenus, sur tout support et par tout moyen, dans le monde entier, notamment à des fins de promotion de la Plateforme. Cette cession comprend notamment :
• Le droit d’intégrer tout ou partie des contenus dans les bases de données de LinkySales
• Le droit d’utiliser les contenus à des fins statistiques et d’amélioration des services
• Le droit de diffuser les contenus sur la Plateforme et sur les réseaux sociaux associés
L’Utilisateur conserve tous les droits sur ses contenus et peut continuer à les exploiter librement.

6.3 Encadrement des modifications et suppressions de contenus

LinkySales se réserve le droit, sans y être obligée, de :
• Modérer a priori ou a posteriori les contenus publiés sur la Plateforme
• Refuser la publication de contenus ne respectant pas les présentes CGV
• Retirer tout contenu qui ferait l’objet d’une notification de violation de droits
• Corriger les erreurs typographiques et reformuler certains contenus, sans en dénaturer le sens
• Anonymiser ou pseudonymiser certaines informations personnelles contenues dans les avis
L’Utilisateur peut demander la modification ou la suppression de ses contenus en contactant le service client. Toutefois, les contenus ayant fait l’objet d’une exploitation publique et d’une intégration aux bases de données ne pourront pas être entièrement supprimés des archives et systèmes de sauvegarde.

6.4 Protection des éléments propriétaires et marques déposées

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, images, vidéos, architecture, codes, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LinkySales ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
• Reproduire, représenter, modifier ou adapter tout élément de la Plateforme
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données
• Utiliser les marques et logos présents sur la Plateforme sans autorisation préalable
• Créer des œuvres dérivées à partir des éléments de la Plateforme
• Utiliser des robots ou méthodes d’extraction automatique de données
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.5 Conditions d’usage et diffusion des avis clients

Les avis clients et témoignages peuvent être de deux natures distinctes :
a) Avis internes à la Plateforme :
• Ils doivent être conformes aux principes de loyauté, authenticité et transparence
• Ils ne peuvent être modifiés substantiellement sans l’accord de leur auteur
• LinkySales peut établir un système de vérification des avis afin d’en assurer la fiabilité
• Les avis peuvent être triés et filtrés selon des critères objectifs clairement indiqués
• LinkySales peut rejeter les avis ne respectant pas sa politique de modération
b) Avis externes (Google, etc.) :
• LinkySales facilite techniquement la collecte d’avis sur des plateformes externes comme Google, mais n’exerce aucun contrôle sur ces contenus une fois publiés
• LinkySales n’a aucune visibilité ni responsabilité sur les échanges directs qui pourraient avoir lieu entre Utilisateurs, Fournisseurs ou Prestataires sur ces plateformes externes
• Les conditions de publication, modération et suppression de ces avis sont exclusivement régies par les conditions d’utilisation des plateformes tierces concernées
• LinkySales ne peut être tenue responsable du contenu des avis publiés sur ces plateformes externes ni des conséquences de leur publication
Les Fournisseurs n’ont pas la possibilité de sélectionner les avis publiés, mais peuvent signaler les avis qu’ils estiment contraires aux présentes CGV ou à la législation en vigueur.
LinkySales s’engage à traiter de manière identique tous les avis internes à la Plateforme, qu’ils soient positifs ou négatifs, sous réserve qu’ils respectent les conditions de publication énoncées ci-dessus.

7. PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE ET AMBASSADEURS

7.1 Objectifs et fonctionnement du programme

Le programme vise à :
• Permettre aux utilisateurs de mettre en relation des tiers avec des fournisseurs (professionnels) en échange de gratifications ou de récompenses
• Promouvoir les services de manière authentique
• Créer une communauté engagée
• Valoriser les expériences positives

7.2 Critères d’éligibilité et inscription

Les participants sont divisés en deux catégories :
1. Ambassadeurs Particuliers (non assujettis à la TVA) :
o Être majeurs et légalement capables
o Avoir un compte actif et vérifié
o Participation strictement occasionnelle
o Ne peuvent pas percevoir de rémunération en argent
o Récompenses sous forme de bons d’achat ou ristournes
2. Ambassadeurs Professionnels (assujettis à la TVA) :
o Être enregistrés comme indépendants ou auto-entrepreneurs
o Respecter les obligations fiscales et sociales applicables
o Possibilité de facturer leurs services
o Percevoir des rémunérations en argent

7.3 Conditions générales spécifiques des Fournisseurs

Chaque Fournisseur proposant un programme d’ambassadeurs sur la Plateforme peut établir ses propres conditions générales relatives aux modalités de concours, au calcul et au versement des récompenses, et aux règles de participation spécifiques à son programme. Ces conditions particulières sont accessibles dans le descriptif du programme du Fournisseur. L’Ambassadeur s’engage à en prendre connaissance avant toute participation. LinkySales n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces conditions spécifiques et n’en garantit ni la légalité, ni l’application effective. En cas de contradiction entre les conditions générales d’un Fournisseur et les présentes CGV, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme. Tout litige relatif à l’exécution des engagements pris par un Fournisseur dans ses propres conditions générales devra être adressé directement au Fournisseur concerné, LinkySales déclinant toute responsabilité à cet égard.

7.4 Modalités de récompenses et de paiements

7.4.1 Nature des récompenses et choix par l’Ambassadeur

Lors de la validation de chaque recommandation, l’Ambassadeur est invité à choisir parmi les options suivantes pour recevoir sa récompense :
• Bon d’achat utilisable uniquement auprès du Fournisseur concerné
• Rémunération financière (accessible uniquement aux Ambassadeurs professionnels assujettis à la TVA)
• Cadeau proposé par le Fournisseur
• Donation à une association validée par la Plateforme
Ce choix doit être effectué au moment de la validation de la recommandation et devient définitif et irrévocable dès sa confirmation par l’Ambassadeur. Conformément au principe d’irrévocabilité des choix contractuels consacré par la jurisprudence belge (Cour de Cassation, 9 mars 1973, Pas., 1973, I, p. 640), aucune modification ultérieure ne sera possible, quelle que soit la raison invoquée.

7.4.2 Spécificités des bons d’achat

Les bons d’achat présentent les caractéristiques suivantes :
• Ils sont exclusivement utilisables auprès du Fournisseur qui a généré la recommandation
• Ils ne sont pas transférables vers d’autres Fournisseurs de la Plateforme
• Ils sont soumis à une date d’expiration, généralement fixée à un (1) an après leur émission, sauf mention contraire dans le programme spécifique du Fournisseur
• Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces ou en tout autre mode de rémunération

7.4.3 Gestion et distribution des récompenses

Selon la nature de la récompense choisie, les modalités suivantes s’appliquent :
a) Bons d’achat et cadeaux : Ces éléments sont crédités directement dans le portefeuille électronique de l’Ambassadeur sur la Plateforme et sont gérés par le Fournisseur concerné. L’Ambassadeur devra se référer directement au Fournisseur pour l’utilisation de ces bons ou la réception des cadeaux. LinkySales n’intervient pas dans cette transaction et n’en assume aucune responsabilité.
b) Rémunérations financières : Pour toute rémunération financière, le processus suivant s’applique :
• À la validation de la recommandation, le montant est prélevé automatiquement sur la carte bancaire du Fournisseur
• LinkySales émet une facture au Fournisseur incluant une commission de 5% pour frais de gestion de la transaction
• LinkySales procède ensuite au paiement de l’Ambassadeur selon les conditions ci-dessous détaillées
c) Donations : Si l’Ambassadeur choisit de faire don de sa récompense, LinkySales se charge de transférer le montant correspondant à l’association sélectionnée et fournit à l’Ambassadeur un justificatif de ce don.

7.4.4 Conditions spécifiques de paiement selon le statut de l’Ambassadeur

a) Ambassadeurs professionnels (assujettis à la TVA) :
• Les paiements sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la validation de la recommandation
• L’Ambassadeur professionnel recevra automatiquement une notification l’invitant à soumettre sa facture via la Plateforme
• La facture devra comporter toutes les mentions légales obligatoires, incluant le numéro de TVA valide
• Aucun paiement ne sera effectué en l’absence de facture conforme aux exigences légales
• LinkySales se réserve le droit de rejeter toute facture non conforme, avec obligation pour l’Ambassadeur de soumettre une facture rectifiée
b) Ambassadeurs particuliers (non assujettis à la TVA) :
• Les Ambassadeurs particuliers peuvent choisir la rémunération financière comme mode de récompense
• Le montant correspondant sera crédité sur leur compte virtuel au sein de la Plateforme
• Ce montant ne pourra être effectivement perçu par l’Ambassadeur que s’il régularise sa situation fiscale et fournit un numéro d’entreprise et de TVA valide
• Une fois l’option de rémunération financière choisie, ce choix est définitif et ne pourra plus être modifié en bon d’achat, cadeau ou donation
• L’Ambassadeur sera averti par email des délais de prescription applicables à sa récompense
• En l’absence de régularisation fiscale sans numéro d’entreprise et TVA dans le délai d’un (1) an à compter du jour calendaire de l’inscription de la récompense au portefeuille virtuel, le montant sera automatiquement transféré à une association caritative choisie par LinkySales, sans que l’Ambassadeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement
• LinkySales procédera systématiquement à la vérification des données fournies (exactitude du numéro de TVA, validité de l’email, conformité de la carte d’identité, statut fiscal) et pourra, si nécessaire, mener une enquête complémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent

7.4.5 Prescription et caducité des récompenses

À défaut d’utilisation, conversion ou réclamation, chaque récompense inscrite au portefeuille virtuel sera définitivement perdue exactement un (1) an après sa date d’inscription au jour calendaire, conformément au principe de prescription des créances commerciales (article 2272 du Code civil belge).
Les sommes ainsi prescrites seront automatiquement transférées à une association caritative choisie par LinkySales, sans que l’Ambassadeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
La prescription s’applique individuellement à chaque récompense créditée, et non à l’intégralité du portefeuille virtuel.

7.4.6 Vérification d’identité et sécurité des paiements

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, et conformément aux obligations légales en vigueur (notamment la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux) :
• LinkySales procède à des vérifications d’identité des Ambassadeurs avant tout paiement
• En cas de suspicion sur l’identité, d’informations incomplètes ou de non-conformité des coordonnées bancaires fournies, LinkySales se réserve le droit de suspendre tout paiement jusqu’à clarification de la situation
• LinkySales peut exiger à tout moment des documents complémentaires attestant de l’identité de l’Ambassadeur ou de sa situation fiscale
• Aucun paiement ne sera effectué à une personne non identifiée formellement ou dont les coordonnées bancaires présentent des anomalies
• Cette suspension de paiement n’interrompt pas le délai de prescription d’un an applicable aux montants du portefeuille virtuel

7.4.7 Délais de contestation

Toute contestation relative au montant ou au paiement d’une récompense doit être formulée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la validation de la recommandation concernée, conformément au principe de promptitude des réclamations commerciales reconnu par la jurisprudence. Passé ce délai, les montants et conditions de paiement sont réputés acceptés de façon définitive par l’Ambassadeur.

7.5 Consentement des personnes recommandées

L’Ambassadeur s’engage formellement à obtenir le consentement préalable, explicite et éclairé de toute personne qu’il souhaite recommander via la Plateforme et/ou l’application. Ce consentement doit porter spécifiquement sur :
• Le fait que ses données personnelles seront transmises au Fournisseur concerné
• La finalité commerciale de cette recommandation
• L’utilisation potentielle de ses données dans le cadre du Programme d’ambassadeurs
L’Ambassadeur doit être en mesure de prouver l’obtention de ce consentement à tout moment sur simple demande de LinkySales ou du Fournisseur concerné. L’absence de consentement préalable constitue une violation grave des présentes CGV pouvant entraîner, sans préavis ni indemnité :
• La suspension immédiate du compte de l’Ambassadeur
• L’annulation des recommandations concernées et des récompenses associées
• La suppression définitive du compte en cas de violations répétées
LinkySales se réserve le droit de vérifier, par tout moyen approprié, l’effectivité du consentement des personnes recommandées, notamment en les contactant directement.
Tout défaut de consentement valide expose l’Ambassadeur à d’éventuelles poursuites légales, notamment au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles, sans que la responsabilité de LinkySales puisse être engagée.

8. RÉSILIATION ET SUSPENSION DES COMPTES

8.1 Résiliation volontaire par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l’application ou en contactant LinkySales par email à l’adresse [email protected]. La résiliation sera effective dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande. Suite à cette résiliation, l’Utilisateur perdra définitivement l’accès à toutes les récompenses en cours, futures ou présentes et ne pourra en demander la récupération ultérieure. Les données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme.

8.2 Suspension ou suppression pour non-respect des CGV

LinkySales se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte Utilisateur dans les cas suivants :
• Non-respect des présentes CGV
• Fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Comportement préjudiciable aux intérêts de LinkySales ou des autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée du compte (supérieure à 12 mois)
• Non-respect des lois et réglementations en vigueur
• Tentative de contournement des systèmes de sécurité ou d’accès non autorisé
• Non-respect de l’obligation d’obtenir le consentement des personnes recommandées conformément à l’article 7.5
La suspension ou suppression du compte n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Utilisateur concerné.

8.3 Effets et conséquences de la clôture de compte

La résiliation du compte, qu’elle soit volontaire ou initiée par LinkySales, entraîne les conséquences suivantes :
• Suppression définitive de l’accès aux services
• Perte immédiate et irrévocable de toutes les récompenses non réclamées
• Conservation des données nécessaires à des fins légales ou comptables conformément à la réglementation en vigueur
• Impossibilité d’accéder à l’historique des transactions et des recommandations
• Maintien des obligations contractuelles qui, par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, etc.)
LinkySales se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription d’un Utilisateur dont le compte aurait été précédemment supprimé pour violation des CGV.

8.4 Impact sur la participation au programme ambassadeur

La résiliation du compte entraîne automatiquement la cessation de participation à tous les programmes d’ambassadeurs. Toutefois :
• Les mises en relation en cours de validation au moment de la résiliation seront traitées conformément aux conditions applicables
• Les récompenses validées mais non encore versées restent dues par les Fournisseurs concernés
• L’Utilisateur peut, malgré la clôture de son compte, demander le paiement des récompenses validées dans un délai de 30 jours après la résiliation, passé ce délai, elles seront définitivement perdues
• L’Ambassadeur ne pourra plus soumettre de nouvelles recommandations ni participer aux programmes

8.5 Engagements spécifiques pour les professionnels

Le Fournisseur peut résilier unilatéralement et sans préavis la participation d’un Ambassadeur à son programme pour tout motif qu’il juge pertinent, sans que cette décision n’affecte l’accès général de l’Ambassadeur à la Plateforme. Dans ce cas :
• Le Fournisseur demeure tenu de rémunérer les mises en relation en cours de validation au moment de la résiliation
• Les mises en relation déjà validées seront rémunérées selon les conditions en vigueur au moment où elles ont été effectuées
• Le Fournisseur doit informer LinkySales de sa décision dans un délai raisonnable
• L’Ambassadeur sera informé de la résiliation de sa participation au programme spécifique du Fournisseur
En cas de résiliation de son propre compte, le Fournisseur reste tenu de respecter ses engagements financiers envers les Ambassadeurs pour toutes les mises en relation validées avant la date effective de résiliation.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

9.1 Responsabilité de la plateforme en matière de services

LinkySales décline toute responsabilité en cas de non-paiement par un fournisseur ou de disparition de ce dernier du Programme. La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant en relation les Ambassadeurs et les Fournisseurs, sans garantir l’exécution des obligations contractuelles des parties. LinkySales ne saurait être considérée comme partie aux transactions réalisées entre les Utilisateurs de la Plateforme et n’assume aucun rôle de séquestre ou de garant des paiements.

9.2 Cadre légal et limitations financières

La responsabilité de LinkySales ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que perte de chance, de données, de revenus ou de clientèle. Dans tous les cas, la responsabilité financière de LinkySales est strictement plafonnée au montant le plus faible entre (i) la somme effectivement payée par l’Utilisateur à LinkySales au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage, et (ii) la somme de 500 euros. Cette limitation s’applique dans toute la mesure permise par la loi, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.3 Exonérations de responsabilité en cas de force majeure

LinkySales ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux belges et européens. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les attentats, les conflits sociaux, les pandémies, les défaillances des réseaux de télécommunication, les actes de piratage informatique, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LinkySales. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de LinkySales pour la durée de l’événement et jusqu’à ce que ses effets cessent.

9.4 Responsabilité individuelle des utilisateurs

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de :
• L’exactitude et la véracité des informations qu’il fournit
• L’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent
• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Le contenu qu’il publie ou partage via la Plateforme
• Ses relations avec les autres Utilisateurs
• La conformité de ses activités avec les lois et réglementations en vigueur
L’Utilisateur s’engage à indemniser LinkySales contre toute réclamation, action ou revendication émanant d’un tiers et résultant de ses actions sur la Plateforme, de la violation des CGV ou d’une disposition légale ou réglementaire.

9.5 Responsabilité des professionnels et engagements contractuels

Les Fournisseurs et Prestataires sont seuls responsables :
• De la légalité et de la conformité de leurs offres et programmes
• Du respect de toutes les obligations légales liées à leur activité professionnelle
• De l’exécution des contrats conclus avec les Ambassadeurs ou autres Utilisateurs
• Du paiement des récompenses promises dans le cadre de leurs programmes
• Des contenus et informations qu’ils publient sur la Plateforme
• Du traitement des réclamations relatives à leurs services ou produits
LinkySales n’assume aucune responsabilité en cas de litige commercial entre un Fournisseur/Prestataire et un Ambassadeur/Utilisateur. La Plateforme pourra néanmoins, à sa seule discrétion, offrir une médiation non contraignante afin de faciliter la résolution amiable des différends, sans que cela n’engendre une quelconque obligation ou responsabilité à sa charge.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS ASSOCIÉS

10.1 Protection des éléments techniques et visuels

Tous les contenus de la plateforme (textes, logos, images, logiciels) sont la propriété exclusive de LinkySales. L’ensemble des éléments constituant la Plateforme, incluant notamment l’architecture, les interfaces, les bases de données, les algorithmes, les codes sources et objets, les marques verbales et figuratives, les dessins et modèles, les noms de domaine et tout autre élément distinctif, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ces éléments demeurent la propriété pleine et entière de LinkySales ou des tiers l’ayant autorisée à les exploiter. Aucun élément de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de LinkySales.

10.2 Licence d’usage accordée aux utilisateurs

Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est accordée aux utilisateurs pour accéder aux services. Cette licence est strictement limitée à l’utilisation de la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur. Cette licence n’inclut pas le droit de modifier, adapter, traduire, arranger, diffuser ou décompiler tout ou partie de la Plateforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments mis à sa disposition, l’ensemble des droits d’exploitation étant réservés à LinkySales et à ses partenaires.

10.3 Restrictions et interdictions d’exploitation

Il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable et écrite de LinkySales, de :
• Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme sur un autre support
• Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données
• Reproduire, copier, vendre, échanger, revendre, transférer ou exploiter commercialement tout élément de la Plateforme
• Créer des œuvres dérivées à partir des contenus de la Plateforme
• Utiliser des robots, spiders, scraping ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• Désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de tout logiciel de la Plateforme
• Contourner les mesures techniques de protection mises en place par LinkySales
Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

10.4 Gestion des publications et contenus tiers

Les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme restent leur propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant un contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à LinkySales une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu sur tout support ou méthode de distribution actuellement connu ou développé ultérieurement.
Concernant les contenus tiers accessibles via la Plateforme (liens vers des sites externes, intégrations, etc.), LinkySales décline toute responsabilité quant à leur contenu et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de leur utilisation. Les marques, logos et noms commerciaux des Fournisseurs apparaissant sur la Plateforme sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés avec leur autorisation.

10.5 Procédures de signalement et respect des droits

LinkySales respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses Utilisateurs qu’ils en fassent de même. LinkySales a mis en place une procédure de notification des contenus potentiellement contrefaisants :
• Toute personne estimant qu’un contenu présent sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à LinkySales via le formulaire de contact ou à l’adresse email [email protected]
• La notification doit inclure les informations permettant d’identifier précisément le contenu litigieux, les droits revendiqués et les coordonnées complètes du déclarant
• LinkySales examinera chaque notification dans un délai raisonnable et prendra les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’au retrait du contenu litigieux
LinkySales se réserve le droit de retirer tout contenu faisant l’objet d’une notification pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action en justice que pourrait engager le titulaire des droits concernés.

11. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1 Droit de modification et adaptation continue

LinkySales se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Ces modifications peuvent être nécessaires pour s’adapter aux évolutions de la Plateforme, à l’introduction de nouveaux services, à des contraintes techniques, à l’évolution de la législation applicable ou pour tout autre motif jugé pertinent par LinkySales. Les modifications substantielles feront l’objet d’une communication spécifique par email et/ou notification dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

11.2 Notification et délai d’application des nouvelles conditions

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié, incluant mais non limité à l’envoi d’un email, une notification sur la Plateforme ou une annonce visible lors de la connexion. La date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions sera clairement indiquée. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions doit cesser d’utiliser la Plateforme et, le cas échéant, supprimer son compte avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

11.3 Cas exceptionnels et ajustements immédiats

Par dérogation au préavis de 10 jours susmentionné, LinkySales se réserve le droit de modifier immédiatement les CGV dans les cas suivants :
• Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire
• Pour remédier à une faille de sécurité ou protéger l’intégrité de la Plateforme
• Pour répondre à un risque imminent de préjudice pour les Utilisateurs ou des tiers
• Pour corriger des erreurs matérielles ou typographiques sans incidence sur les droits et obligations des parties
• En cas de force majeure rendant nécessaire une adaptation immédiate des conditions d’utilisation
Dans ces hypothèses, LinkySales informera les Utilisateurs dans les plus brefs délais de la nature et de la portée des modifications effectuées.

11.4 Absence de renonciation aux droits contractuels

Le fait pour LinkySales de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le non-exercice par LinkySales d’un droit ou d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette prérogative.
En cas d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGV, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont l’effet se rapprochera le plus possible de l’objectif et de l’intention de la disposition originale.

12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Cadre juridique et réglementation en vigueur

Les présentes conditions sont régies par :
• Le droit belge
• Les réglementations européennes applicables
• Les conventions internationales
• Les usages du secteur
L’ensemble des relations contractuelles entre LinkySales et les Utilisateurs est soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives qui seraient applicables au regard du droit de la consommation ou d’autres réglementations protectrices. Les présentes CGV sont rédigées en français, cette version prévalant sur toute traduction qui pourrait en être faite.

12.2 Juridiction compétente et résolution des conflits

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de droit économique belge, cette attribution de compétence s’applique sans préjudice des dispositions impératives prévues par le Règlement (UE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, permettant au consommateur d’introduire une action devant les tribunaux de son domicile.

12.3 Médiation et tentative de règlement à l’amiable

Préalablement à toute action en justice, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend. À cette fin, l’Utilisateur adressera par écrit une réclamation détaillée à LinkySales à l’adresse email suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
LinkySales s’efforcera d’apporter une réponse ou une solution dans un délai maximum de 30 jours. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les parties pourront, si elles le souhaitent et avant toute saisine des tribunaux, recourir à un médiateur indépendant.
Pour les litiges de consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.4 Délai de prescription des recours légaux

Sauf dispositions légales impératives contraires, toute action en justice relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur du litige. Passé ce délai, l’action sera prescrite et irrecevable.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, ce délai ne peut être inférieur aux délais légaux de prescription applicables en vertu du droit belge ou des réglementations européennes de protection des consommateurs.

Date de dernière mise à jour : 25 février 2025